Code de la commande publique

Article R2161-14

Article R2161-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal de réception des offres initiales

Résumé On laisse 30 jours aux entreprises pour répondre à un appel d'offres.

Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.


Historique des versions

Version 1

Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.