Article R2372-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des partenariats d'innovation aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles des partenariats d'innovation sont les mêmes pour les marchés publics et les marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions des articles R. 2172-20, R. 2172-21, R. 2172-23 à R. 2172-25, R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent.
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