Article R2234-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du titulaire du marché de partenariat
Résumé Le rapport annuel montre comment l'année en cours se compare aux années passées.
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment :
1° Des données économiques et comptables ;
2° Le suivi de plusieurs indicateurs.
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