Article R2172-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réception des candidatures pour les partenariats d'innovation
Résumé Pour les partenariats d'innovation, le délai pour recevoir les candidatures est fixe et les compétences en recherche et innovation des candidats sont très importantes.
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit.
La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
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