Article R3123-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des opérateurs économiques des pays tiers aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Résumé L'autorité doit dire si les entreprises de pays étrangers peuvent participer aux appels d'offres pour les contrats de défense ou de sécurité.
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
1 version