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Article D3351-2

Applications des dispositions de concession dans les îles Wallis et Futuna

Code de la commande publique

Article R3351-1

Article R3351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales aux contrats de concession dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les contrats de concession suivent les règles de 2018, sauf exceptions.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | Au titre Ier | | | R. 3111-1 à R. 3111-3 | | | R. 3113-1 |Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 | | R. 3114-1 et R. 3114-2 | | | R. 3114-4 | | | R. 3114-5 | Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | Au titre II | | | R. 3121-1 à R. 3121-5 | | | R. 3121-6 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 | | R. 3122-1 à R. 3122-3 | | | R. 3122-6 à R. 3123-9 | | | R. 3123-10 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 | | R. 3123-11 à R. 3125-4 | | | R. 3125-5 |Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 | | R. 3125-6 | | | R. 3126-1 à R. 3126-5 | | | R. 3126-7 à R. 3126-12 | | | R. 3126-13 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 | | Au titre III | | | R. 3131-1 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | | R. 3131-2 à R. 3131-5 | | | R. 3133-3 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-10 à R. 3133-14 | | | R. 3133-15 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-16 à R. 3133-25 | | | R. 3133-26 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | R. 3133-28 à R. 3134-3 | | | R. 3135-1 à R. 3135-10 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | R. 3221-1 à R. 3221-3 | | | R. 3221-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |

7 versions

31 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte est révisé pour ajouter les références au nouveau décret du 30 décembre 20024 ainsi que d’autres mises à jour récentes ; il corrige également quelques erreurs typographiques sans modifier substantiellement l’étendue des règles appliquées.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 R. 3114-5

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3121-5

R. 3121-6

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3122-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3123-9

R. 3123-10

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3123-11 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et mise à jour des dispositions applicables aux contrats de concession

Résumé des changements Le texte réorganise les références d’articles relatifs aux contrats de concession en Wallis-et-Futuna : la plage initiale englobant les articles §31 111‑01 à §31 114‑02 est désormais divisée en trois sous-plages distinctes et un nouvel article (§31 113‑01) y est ajouté avec une référence de décret récent.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification d’une référence réglementaire pour un article

Résumé des changements Le texte précise qu’un seul des articles concernés est désormais lié par le nouveau décret du 02 mai 2022, alors qu’auparavant plusieurs étaient regroupés sans référence explicite.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références de décrets et répartition détaillée des articles

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro de décret d’origine et subdivise les dispositions du Titre III en plusieurs plages d’articles, indiquant explicitement celles qui résultent de nouveaux décrets.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et ajout d’une référence pour l’article R 3126‑13

Résumé des changements Le texte précise désormais que l’article R 3126‑13 est issu du décret n° 2019‑259 et le sépare des autres articles de la même série, tout en supprimant les lignes vides inutiles.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative aux concessions

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau paragraphe (« § 12 025 05 ») lié au décret du 26 novembre 2018 tout en retirant l’ancien paragraphe « § 12 025 06 », modifiant ainsi la liste des dispositions qui s’appliquent aux contrats de concession dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3