Article R2182-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses de délai pour la signature des marchés
Résumé Parfois, on peut signer les marchés sans attendre onze jours, par exemple si un seul fournisseur participe ou pour des marchés liés à un accord-cadre.
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
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