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Sous-section 2

Prix définitifs

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Article R2112-8

Définition du prix définitif

Code de la commande publique

Article R2112-7

Article R2112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des marchés à prix définitifs

Résumé Les marchés à prix définitifs ont des règles spécifiques pour les acheteurs.

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux acheteurs généraux

Résumé des changements Le texte passe d’une application limitée aux entités publiques (État, collectivités territoriales…) à une règle générale qui s’applique à tout acheteur concluant un marché à prix fixe.

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.