Article R3123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de capacité des candidats
Résumé Les compétences minimales demandées aux candidats doivent être adaptées au contrat.
Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.
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