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Article R2223-1

Accord ministériel préalable à la signature d'un marché de partenariat par l'État

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accord pour la signature d'un marché de partenariat par un établissement public de l'Etat

Résumé Un établissement public de l'Etat doit avoir l'accord de certains ministres pour signer un marché de partenariat, sinon leur accord est donné si ils ne répondent pas dans un mois.

Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.
L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

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Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.

L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.