Article D2392-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Résumé Les marchés de défense ou de sécurité doivent aussi payer 40 euros pour les frais de recouvrement.
Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.
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