Article D2397-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des comités consultatifs de règlement amiable des différends aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles de résolution des différends s'appliquent aussi aux marchés de défense et de sécurité.
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.
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