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Sous-section 1

Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

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Article R2161-17

Négociation des offres dans les procédures avec négociation

Code de la commande publique

Article R2161-16

Article R2161-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer la date limite de réception des offres dans une procédure avec négociation

Résumé Dans un marché public avec négociation, un pouvoir adjudicateur non central peut choisir la date de réception des offres avec l'accord des candidats, ou attendre dix jours minimum après l'invitation.

Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

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Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.