Article R2162-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdivision des systèmes d'acquisition dynamique
Résumé L'article permet de diviser les systèmes d'achat en catégories et de définir des critères de sélection pour chaque catégorie.
Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie.
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