Article R2312-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marché à prix définitif pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé L'acheteur fait un marché avec un prix fixe.
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
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