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Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article R3133-26

Calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Code de la commande publique

Article R3133-25

Article R3133-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des intérêts moratoires pour les retards de paiement en cas de concession

Résumé Le taux des intérêts pour les paiements en retard est le taux de la BCE plus huit pour cent.

Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.