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Paragraphe 4

Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

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Article R2192-23

Début du délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Code de la commande publique

Article R2192-22

Article R2192-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Résumé Le sous-traitant est payé en même temps que le titulaire du marché.

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une définition temporelle du délai

Résumé des changements La nouvelle version supprime la précision indiquant que le délai commence dès que l'autorité adjudicatrice prend connaissance de l’acceptation des pièces justificatives par le titulaire.

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.