Retour à la section

Sous-section 3

Primes

Article suivant

Article R2172-6

Indication du montant de la prime dans les documents de consultation

Code de la commande publique

Article R2172-5

Article R2172-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour prestations conformes aux documents de consultation

Résumé Si l'acheteur ne doit pas suivre certaines règles et ne fait pas de concours, les entreprises reçoivent une prime pour leurs travaux conformes.

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’attribution de la prime

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions d’attribution de la prime : désormais les opérateurs économiques reçoivent une prime si l’acheteur est soit exempt du Livre IV, soit ne tient pas un concours.

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque l'acheteur, soumis ou non au livre IV, n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.