Article R2111-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'imposition d'un label particulier par l'acheteur
Résumé Un acheteur peut forcer une entreprise à avoir un label précis, à condition que ce label soit clair, juste et adapté au marché
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15.
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