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Sous-section 6

Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

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Article D2197-18

Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Code de la commande publique

Article D2197-17

Article D2197-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande irrecevable par le président d'un comité consultatif

Résumé Le président peut rejeter une demande qui n'est pas recevable ou qui ne concerne pas le comité.

Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.

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Version 1

Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.