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Dispositions générales

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Article D3361-2

Application des dispositions de la commande publique en Polynésie française

Code de la commande publique

Article R3361-1

Article R3361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux concessions en Polynésie française

Résumé Les règles des concessions en Polynésie française sont presque les mêmes que celles de la France, avec quelques modifications.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|----------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | Au titre Ier | | | R. 3111-1 à R. 3111-3 | | | R. 3113-1 |Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022| | R. 3114-1 et R. 3114-2 | | | R. 3114-4 | | | R. 3114-5 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | Au titre II | | | R. 3121-1 à R. 3121-5 | | | R. 3121-6 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3122-1 à R. 3122-3 | | | R. 3122-6 à R. 3123-9 | | | R. 3123-10 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3123-11 à R. 3125-4 | | | R. 3125-5 |Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018| | R. 3125-6 | | | R. 3126-1 à R. 3126-5 | | | R. 3126-7 à R. 3126-12 | | | R. 3126-13 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 | | Au titre III | | | R. 3131-1 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | | R. 3131-2 à R. 3131-5 | | | R. 3133-3 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-10 à R. 3133-14 | | | R. 3133-15 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-16 à R. 3133-25 | | | R. 3133-26 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | R. 3133-28 à R. 3134-3 | | | R. 3135-1 à R. 3135-10 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | R. 3221-1à R. 3221-3 | | | R. 3221-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |

7 versions

34 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation détaillée des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour les références aux décrets applicables aux contrats de concession en Polynésie française en ajoutant plusieurs nouvelles dispositions découlant de décrets récents et en précisant plus finement l’application de chaque article.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 R. 3114-5

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3121-5

R. 3121-6

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3122-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3123-9

R. 3123-10

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3123-11 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version réorganise les références aux articles relatifs aux concessions en divisant certaines plages d’articles et en ajoutant plusieurs citations explicites de décrets récents ; elle supprime l’étendue précédente couvrant jusqu’au paragraphe °1114–2.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence de décret pour les dispositions des titres concernés

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle référence de décret (nº 2022∝767) qui remplace ou complète les dispositions précédemment applicables sous le même intitulé dans le Livre III.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret de référence et précisions supplémentaires sur le titre III

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence (de n° 2018‑1074 à n° 2018‑1075) et précise davantage les dispositions du titre III en découpant la plage d’articles précédente en sous‐plages plus fines tout en ajoutant des références aux décrets applicables pour certains articles.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des références de décrets et réorganisation du tableau

Résumé des changements Le tableau a été nettoyé : les références aux décrets sont désormais précisées pour certains articles (ex : R3114‑4/5, R3125‑5 et R3133‑10–26), l’intervalle de la série R3126 est découpé en un article unique (R3126‑13) avec son décret d’origine et les lignes vides ont été supprimées.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle règle aux contrats de concession en Polynésie française et précise qu'elle vient d'un décret spécifique.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1à R. 3221-3