Article R2361-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réception des offres pour un appel d'offres restreint
Résumé Il faut au moins quarante jours pour répondre à une invitation à soumissionner.
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
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