Article R2322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marchés de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable
Résumé Un marché de défense peut être signé sans appel d'offres pour des produits de recherche et développement, sauf si ces produits sont faits en grande quantité pour prouver leur rentabilité.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui concerne des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement.
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