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Dispositions d'adaptation

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Article D3361-4

Adaptation des mentions obligatoires des factures électroniques en Polynésie française

Code de la commande publique

Article R3361-3

Article R3361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'adaptation en Polynésie française

Résumé L'article R3361-3 adapte les règles de la commande publique pour la Polynésie française.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;

7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;

10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 3133-2 ” ;
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. "

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnalité liée à la facture électronique pour certains contrats

Résumé des changements Une nouvelle règle impose que le contrat d’exploitation ne soit valable que si le titulaire transmet ses factures électroniquement ; outre cela, plusieurs références aux textes européens ou aux ordonnances françaises ont été retirées ou remplacées par des références locales.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;

7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;

10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 3133-2 ” ;

11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;

7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;

9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;

10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont supprimés ;

11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. "