Article D3381-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article D. 3114-3 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Dans les Terres australes et antarctiques françaises, un autre nom remplace celui de directeur départemental des finances publiques dans l'application de l'article D. 3114-3.
Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".
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