Article R2193-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des modalités de modification de la créance en cas de cession ou nantissement de créances
Résumé Si des documents pour une cession ou un nantissement de créances ne peuvent pas être rendus, le titulaire doit prouver que le paiement direct de la partie sous-traitée est possible, ou qu'il a réduit le montant pour permettre ce paiement, avec une attestation.
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
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