Article R3114-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions administratives et techniques de l'ordonnancement et du paiement des contrats de concession
Résumé Si l'autorité a un comptable public, le contrat doit dire comment ordonner et payer.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
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