Retour à la section

Paragraphe 3

Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Article suivant

Article R3133-18

Déclenchement du délai de paiement pour les avances dans les contrats de concession

Code de la commande publique

Article R3133-17

Article R3133-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le délai de paiement en cas d'intervention d'un tiers habilité

Résumé Si un tiers s'occupe des paiements, le délai de paiement du pouvoir adjudicateur reste le même.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.