Retour à la section

Paragraphe 2

Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

Article suivant

Article R2193-5

Modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de sous-traitance

Code de la commande publique

Article R2193-4

Article R2193-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Résumé Pour accepter un sous-traitant et ses conditions de paiement, il faut signer un document ou ne rien dire pendant 21 jours.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.