Article R2142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de capacité pour les marchés publics
Résumé Les entreprises doivent avoir les capacités minimales nécessaires pour réaliser le marché, mais pas plus que nécessaire.
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
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