Article R2162-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les marchés subséquents dans les accords-cadres
Résumé Un marché après un accord-cadre doit suivre des règles claires et peut inclure une nouvelle compétition.
Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.
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