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Paragraphe 4

Disposition propre aux indemnités de résiliation

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Article R3133-20

Délai de paiement des indemnités de résiliation

Code de la commande publique

Article R3133-19

Article R3133-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de l'avance et garantie de résiliation

Résumé L'avance ne peut être payée avant que la garantie soit reçue.

Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.

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Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.