Article R2197-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Des experts sont choisis par des organisations pour résoudre des conflits dans des comités de médiation.
Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées :
1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;
2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.
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