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Sous-section 2

Règles applicables aux entités adjudicatrices

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Article R2161-23

Conditions d'attribution sans négociation

Code de la commande publique

Article R2161-22

Article R2161-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réception des offres dans la procédure avec négociation

Résumé La date limite pour envoyer les offres peut être fixée ensemble, sinon, l'entité adjudicatrice doit laisser au moins dix jours aux candidats.

La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

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Version 1

La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.