Article R2172-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de décoration des constructions publiques par les collectivités
Résumé Les collectivités publiques doivent décorer leurs bâtiments selon les règles établies.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
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