Article R2131-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des avis au Journal officiel de l'Union européenne
Résumé Les avis pour l'Union européenne sont envoyés par internet et l'acheteur garde la preuve de l'envoi.
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.
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