Retour à la section

Section 2

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Article suivant

Article R2396-6

Sécurité et habilitation pendant l'exécution d'un marché de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article R2396-5

Article R2396-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de contrôle du coût de revient pour les entreprises liées et les sous-contractants

Résumé Si une entreprise partenaire ou un sous-traitant représente plus de 10% du marché et coûte plus de 10 millions d'euros, ils doivent suivre des règles spécifiques.

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.