Article R2234-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exécution des marchés de partenariat par l'acheteur
Résumé L'acheteur peut demander des documents au titulaire pour vérifier l'exécution du marché, tout en protégeant les informations confidentielles.
L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.
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