Article R3133-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire
Résumé Les intérêts de retard et les frais de recouvrement doivent être payés dans les 45 jours suivant le paiement du principal.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
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