Article R2362-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des accords-cadres à plusieurs opérateurs
Résumé Un accord-cadre peut être attribué à plusieurs entreprises, mais il faut qu'elles soient au moins trois.
Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
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