Article R2192-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement des indemnités de résiliation
Résumé Le paiement de l'indemnité de résiliation se fait une fois la décision prise et le montant connu.
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
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