Article R3122-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dématérialisation des documents de la consultation
Résumé Les autorités doivent utiliser un site web pour échanger des documents avec les candidats.
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
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