Code de la commande publique

Article R2172-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les opérateurs économiques participant à un concours de maîtrise d'œuvre

Résumé Les entreprises qui participent à un concours reçoivent une prime de 80% du prix des études, mais elle peut être réduite.

Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des modalités préalables à la réduction et changement du terme

Résumé des changements Le texte précise désormais que l’acheteur définit à l’avance dans les documents de consultation les modalités permettant de réduire ou d’éteindre la prime et que celle‑ci est versée aux participants plutôt qu’aux soumissionnaires ; le cadre décisionnel est ainsi clarifié avant paiement.

Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. L'acheteur peut décider de la réduire ou de la supprimer selon les modalités définies dans les documents de la consultation.