Article R2211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démonstration du bilan plus favorable pour un marché de partenariat
Résumé L'acheteur doit prouver que le marché de partenariat est meilleur que d'autres options en comparant les avantages et les risques.
Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :
1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ;
2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;
3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ;
4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.
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