Article R2197-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des comités locaux de règlement amiable des différends
Résumé Les comités locaux règlent les conflits de marchés pour les collectivités locales et certains services de l'État.
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
2° Les services déconcentrés de l'Etat ;
3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;
4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.
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