Article R2182-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet des marchés publics des collectivités territoriales
Résumé Un marché public devient officiel quand le gagnant le reçoit, et qu'il respecte les règles.
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
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