Article R2234-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la phase de construction dans les marchés de partenariat
Résumé L'acheteur vérifie la qualité, les coûts et les délais des travaux de construction.
En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.
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