Article R2393-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sous-contrats sur la base d'un accord-cadre
Résumé Pour attribuer des sous-contrats, on peut utiliser un accord-cadre déjà existant, mais seulement avec les mêmes fournisseurs et dans les limites fixées.
Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.
Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :
1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ;
2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.
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