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Sous-section 3

Conditions relatives aux capacités économiques et financières

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Article R2142-11

Exigences de l'acheteur en matière de comptes annuels des opérateurs économiques

Code de la commande publique

Article R2142-10

Article R2142-10

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Plafond de chiffre d'affaires pour les systèmes d'acquisition dynamique

Résumé Le chiffre d'affaires minimal pour les systèmes d'acquisition dynamique dépend de la valeur totale des marchés prévus pendant toute la durée du système.

Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

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Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.