Code de la commande publique

Article R2143-2

Article R2143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élimination des candidatures reçues hors délai

Résumé Les candidatures en retard sont rejetées, pour que tout le monde soit traité de manière égale.

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.


Historique des versions

Version 1

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.